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Le droit de la famille...
Le droit de la famille est une discipline spécifique qui relève du droit privé. Elle s’intéresse aux règles juridiques subsistant à l’intérieur d’une même famille, qui sont établies pour régir les liens existant entre chacun de ses membres. La cellule familiale relève à la fois de la parenté et de l’alliance. En France, elle peut être composée par un couple marié, avec ou sans enfant, ou ayant contracté un PACS (Pacte Civil de Solidarité). Les personnes vivant en concubinage sont également concernées par le droit de la famille, notamment lorsqu’elles forment un foyer composé d’un ou plusieurs enfants biologiques ou adoptés.
Le droit de la famille a pour objectif d’encadrer les différents types d’union d’un point de vue législatif mais également de régler les contentieux pouvant exister entre les membres d’une famille en cas de rupture du lien contracté, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une désunion. Mais cette discipline peut avoir d’autres champs d’intervention inhérents à la famille, tels que l’autorité et la responsabilité parentale, la filiation ou la tutelle.
Quand une aide juridique devient indispensable...
Les personnes confrontées à des problèmes conjugaux jugés irréversibles peuvent décider de mettre fin à leur union. En fonction de la nature de l’alliance contractée par le couple (mariage, concubinage, PACS), les démarches à effectuer ne sont pas identiques. Le mariage peut reposer sur plusieurs « régimes » comme la communauté universelle ou la séparation de biens. La dissolution des liens matrimoniaux est une procédure qui ne s’improvise pas et qui nécessite une connaissance affinée du système juridique. Ainsi, il existe quatre grands types de divorces, aux conséquences bien différentes : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour faute. Même lorsque les deux parties trouvent un terrain d’entente et souhaitent opter pour le consentement mutuel, ils doivent référer leur demande au Tribunal de Grande Instance. Le divorce sera alors prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, qui y est seul habilité.
Pour divorcer, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Celui-ci plaidera votre cause pendant toute la durée de la procédure et interviendra auprès du Juge pour défendre vos droits légitimes relevant de votre responsabilité parentale (garde des enfants, droit de visite). Il pourra également intervenir pour négocier le montant des éventuelles pensions alimentaires que vous devrez verser ou que vous recevrez. Dans le cadre d’une rupture de PACS, en cas de désaccord, il est indispensable de demander conseil à un avocat spécialisé, qui pourra vous éclairer sur vos droits et devoirs.